Les aides actuelles du service public

 

QUELLES AIDES A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ACTUELLEMENT   ?

Une chaudière ou des radiateurs vétustes ? Des idées de rénovation pour un air intérieur pur et un confort optimal ?

Et s’il était temps de lancer des travaux d’économie d’énergie à la maison ?

L’Etat poursuit la mise en place d'aides financières en faveur de la transition énergétique et lance une nouvelle Prime

« Ma Prime Rénov’ » .

On fait le point !

 

MA PRIME RÉNOV’

QU’EST-CE QUE « MA PRIME RENOV’ » ?

Lancée le 1^er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité».

C'est une aide publique accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements, construites depuis au moins 15 ans. Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire) et sert à aider à financer des travaux pour améliorer la performance énergétique d'un logement.

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

 MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

La prime peut concerner jusqu'à trois logements mis en location sur une période de cinq années consécutives à partir de la date de paiement du solde de la prime.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

• à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans et pendant huit mois par an (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation),
• à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime,
• en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et à en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, isolation des fenêtres).

 

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes de l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

• MaPrimeRénov’Bleu
• MaPrimeRénov’Jaune
• MaPrimeRénov’Violet
• MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit.

Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

 

COMMENT FAIRE SES DEMARCHES ?

Faire la demande de prime et simuler ses aides sur www.maprimerenov.gouv.fr

C’est simple :
1/ Créez votre compte en ligne sur : www.maprimerenov.gouv.fr et transmettez le devis de votre artisan RGE non signé
2/ Vous obtenez une première estimation.
3/ Vous recevez par email la confirmation de l’acceptation de votre dossier
4/ À la fin des travaux, vous transmettez la facture de l'artisan RGE, via votre compte personnel, et l’aide vous est versée sous quatre mois maximum, par virement.

 

QUELLES AIDES SONT CUMULABLES ?

Ma Prime Rénov’ est cumulable avec les certificats d’économies d’énergie (CEE), versés directement par les fournisseurs d’énergie (y compris certaines grandes surfaces de distribution), L’Eco-prêt à taux zéro, le chèque énergie et aides des collectivités territoriales.

Le montant cumulé des aides ne peut dépasser :

90% du coût total des travaux TTC éligible pour les ménages aux revenus très modestes (10% de reste à charge min. pour le particulier)
75% du coût des travaux TTC éligible pour les ménages aux revenus modestes (25% de reste à charge min. pour le particulier).

ET POUR LES MÉNAGES AUX REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS ?
Les ménages aux revenus les plus élevés ne sont pas éligibles à Ma Prime Rénov’ et ne peuvent pas bénéficier du CITE en 2020. Ils peuvent néanmoins bénéficier des primes CEE et financer le reste à charge avec l’éco-PTZ.

 

LES PRIMES CEE

 

LES CEE : QU’EST CE QUE C’EST ?

Le dispositif des CEE, créé en 2006, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les obligés en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

Les CEE peuvent prendre différentes appellations selon l’organisme obligé qui les délivre et être ainsi appelés « prime énergie », « prime économies d’énergie », ou encore « prime éco-énergie ».

Les CEE sont l’opportunité de réaliser doublement des économies : en bénéficiant d’une aide pour lancer des travaux de rénovation avec des appareils moins énergivores d’une part, et en utilisant ensuite ces appareils qui permettent des économies d’énergie.

Pour obtenir des CEE, vous pouvez vous adresser à n’importe quel organisme obligé participant, et pas uniquement à votre fournisseur d’énergie habituel. Vous pouvez également passer par les grandes enseignes de distribution qui vendent du carburant.

Le versement de vos CEE dépend de l’organisme obligé et peut se faire sous différentes formes : chèque, bons d’achat, primes fidélités, réductions, etc…

Pour en savoir plus sur les Certificats d’Economie d’Energie, cliquez ici.

Il existe également des versions « bonifiées » de ces CEE dans le cadre de la charte « Coup de pouce Chauffage », comme par exemple le « Coup de pouce radiateurs électriques », pour pouvoir remplacer ses vieux convecteurs par des radiateurs nouvelle génération plus performants et moins énergivores ou la « Prime conversion chaudière » pour pouvoir remplacer son ancienne chaudière par une pompe à chaleur air/eau ou une chaudière très haute performance énergétique.

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Tout le monde ! Mais les montants versés ne seront pas les mêmes selon votre niveau de revenus. Les ménages modestes et très modestes recevront des primes plus conséquentes. Il existe toutefois de nombreux critères pour que votre projet soit éligible au versement de l’aide des CEE, qui concernent :

votre situation personnelle.
le logement concerné.
les travaux que vous souhaitez réaliser (voir la liste concernant les fiches standardisées). Attention, pour certains de ces travaux, le professionnel à qui vous ferez appel doit être certifié RGE.
votre âge : il faut être majeur(e) au moment de la demande de CEE.
Renseignez-vous bien, avant de lancer votre projet, sur l’intégralité des critères de l’obligé que vous avez choisi.

Identifiez votre niveau de revenus, afin de savoir quel sera votre niveau de prime :

Source gouvernement

COMMENT FAIRE SES DEMARCHES ?

Avant tout, vérifiez bien que les travaux que vous envisagez sont éligibles, de même que les produits que vous souhaitez poser : voir les conditions sur le site du ministère de la transition écologique
Choisissez l’organisme obligé (fournisseur d’énergie et/ou de carburant partenaire) qui vous versera la prime
Remplissez un dossier auprès de celui-ci et acceptez son offre avant d’avoir signé le devis des travaux avec le professionnel choisi
Signez le devis du professionnel avec lequel vous souhaitez travailler seulement après l’étape précédente
Faites réaliser les travaux par le professionnel que vous avez choisi (celui-ci devra âtre RGE pour certains travaux). Sa facture devra être très détaillée (voir les éléments sur le site du ministère de la transition écologique)
Envoyez à votre obligé tous les justificatifs qu’il vous demandera
Une fois votre dossier traité, vous recevrez votre prime selon les modalités, montants, et délais indiqués par votre organisme obligé.

QUELLES AIDES SONT CUMULABLES ?

Les Primes CEE ou « Coup de Pouce Chauffage » sont cumulables avec le CITE 2020 ou Ma Prime Rénov’, le chèque énergie et aides des collectivités territoriales et l’éco-prêt à Taux zéro.

 

L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO

 

QU’EST-CE QUE L’ECO-PRÊT A TAUX ZERO ?

L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) vous permet de financer vos travaux de rénovation jusqu’à 30 000€, sans conditions de ressources, sans payer d’intérêts et sans avancer d’argent.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Sans conditions de ressources, il faut être propriétaire d'une maison ou d'un appartement faisant office d'habitation principale construit depuis plus de 2 ans.

Il faut, au choix :

Réaliser un seul des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (isolation de la totalité de la toiture, installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable…)
Atteindre un « niveau minimum de performance énergétique global » de l'habitation, en se basant sur le diagnostic réalisé par un bureau d'étude. L'Etude thermique est plus complète qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) et est effectuée à la charge du propriétaire.

COMMENT FAIRE SES DÉMARCHES ?

Tout d’abord, il est primordial de ne pas avoir lancé les travaux lorsque vous faites la demande d’un éco-prêt à taux zéro. Néanmoins, il est vous faudra présenter un ou plusieurs devis.

1. Identifiez les travaux à réaliser : les conseillers FAIRE sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de rénovation énergétique.

2. Faites appel à des professionnels RGE (« Reconnu Garant de l’environnement ») pour réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux envisagés et remplissez le formulaire type « emprunteur ». Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

3. Adressez-vous à votre propre banque en premier lieu, muni du formulaire type « emprunteur » complété et de tous les devis. Tous les établissements bancaires ne sont pas aptes à délivrer un Eco-PTZ. Seules les banques ayant signé une convention avec l'Etat pourront le proposer. Si votre banque refuse ce prêt, dirigez-vous alors vers d’autres établissements bancaires.

4. Une fois l’offre de prêt émise, vous disposez de 3 ans pour réaliser vos travaux.

5. À la fin des travaux, vous devez transmettre à la banque toutes les factures.
Si la nature des travaux ou l'identité de l'entreprise ont évolué depuis l’accord de PTZ, vous devez également transmettre le formulaire « entreprises » que vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

 

QUELLES AIDES SONT CUMULABLES ?

L’éco-PTZ est cumulable avec le CITE 2020 ou Ma Prime Rénov’, les coup de pouce CEE, le chèque énergie et aides des collectivités territoriales et l’éco-prêt à Taux zéro.

 

LA TVA À 5,5% L'intérêt d'être Professionnel RGE

QU’EST-CE QUE LA TVA A 5,5% ?

Ce taux de TVA s’applique aux travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt transition énergétique et aux travaux qui leur sont indissociablement liés (déplacement de radiateurs, dépose de sols…). Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique qui bénéficient d’un taux à 10%.

 

L'intérêt d'être Professionnel RGE 

Les signes de qualité RGE permettent d'identifier un professionnel qualifié pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d'efficacité énergétique.

Pour l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt transition énergétique, seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d'un signe de qualité RGE (reconnus garant de l'environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien.

Selon le principe de l'éco-conditionnalité (bénéficer des aides financières et des déductions fiscales est conditionné par des actions en faveur du développement durable), le particulier, souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien en tant que maître d'ouvrage, doit faire appel à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE pour bénéficier de la prime énergie et du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Tout professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique peut être détenteur d'un signe de qualité RGE. Cependant pour obtenir le signe de qualité RGE, le professionnel doit justifier un certains nombres de critères. Parmi lesquels il doit :

• • Suivre une formation agréée par domaine d'activité (validation des compétences d'au moins un référent technique par établissement)

• • Constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité

• • Doit se soumettre à un audit de chantier

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32251